TITRE I
Constitution – Désignation – Siège Social – Durée – Objet.
Article 1er
Il est créé dans le département de la Sarthe une Association appelée « Groupement de Défense Sanitaire Apicole du Département de la Sarthe. (GDSA 72) (modification du 24/11/2012 sous le numéro W723004209)
Elle est régie par la loi du 1er Juillet 1901.
Son siège social est situé 126 rue de Beaugé 72000 LE MANS ; il peut être déplacé sur simple décision du Conseil d’Administration.
Article 2
La durée du Groupement est illimitée et son fonctionnement commence le jour du dépôt légal des statuts.
Article 3
- Le groupement a pour buts :
de vulgariser les connaissances apicoles par différents moyens en vue de concourir à la bonne santé du cheptel, - de contribuer à l’amélioration de l’état sanitaire des abeilles,
- d’aider les adhérents par tous moyens qui seront jugés nécessaires pour lutter efficacement contre la mortalité des abeilles, soit par la fourniture de médicaments, de matériels ou de services, soit par le versement des subventions ou d’indemnités,
- de favoriser, patronner ou susciter toutes initiatives ayant pour but la lutte contre la mortalité des abeilles, et de contribuer à concilier les intérêts des apiculteurs et des agriculteurs dans la mise en œuvre de ces médicaments,
- de sauvegarder les intérêts des adhérents, soit en contractant des assurances, soit en leur accordant des garanties particulières,
- d’entreprendre toute action qui répondrait à sa mission.
Article 4
Les discussions politiques ou religieuses sont interdites au sein du Groupement.
TITRE II
Composition – Admission – Retrait – Radiation
Article 5
Le Groupement est ouvert à tous les apiculteurs ayant des ruches stationnées sur le territoire du département. L’adhésion entraîne « ipso-facto » l’obligation de se conformer aux présents statuts et au règlement intérieur. Elle implique le paiement en temps voulu des cotisations, tout retard dans leur règlement pouvant remettre en cause les droits des retardataires.
Il est ouvert également aux membres honoraires et bienfaiteurs.
Article 6
Tous secours ou prestations ne peuvent être accordés qu’aux adhérents inscrits depuis plus de 12 mois, exception faite de ceux inscrits dans le premier trimestre de création du Groupement.
Article 7
La démission du membre du Groupement doit être faite par lettre adressée au Président du Groupement.
Article 8
L’exclusion est prononcée par le Conseil d’Administration sur proposition motivée :
- pour non respect des statuts ou règlements,
- pour refus de se conformer aux instructions des services prophylactiques du Ministère de l’Agriculture,
- pour toute action jugée allant à l’encontre des intérêts matériels ou moraux du Groupement.
Les adhérents s’engagent notamment :
- à déclarer au Groupement toutes les ruches qu’ils possèdent,
- à surveiller attentivement l’état sanitaire de leurs ruchers,
- à déclarer au Président ou au responsable local toutes les maladies contagieuses dont sont atteintes les ruches dès qu’ils les ont constatées,
- à faciliter, dans toute la mesure de leurs moyens, les inspections ou opérations que les services sanitaires ou les délégués du Groupement jugent utiles d’effectuer dans leurs ruchers,
- à exécuter dans leurs ruchers toutes les mesures sanitaires prescrites.
Article 9
Les cotisations payées par les adhérents démissionnaires ou radiés ne sont jamais remboursées.
TITRE III
Fonctionnement – Administration – Assemblées Générales
Article 10
Le Groupement est administré par un Conseil d’Administration composé de 9 à 15 membres (modification du 16/11/1996)
Les membres sont élus à bulletin secret en Assemblée Générale.
Le Directeur des Services Vétérinaires, ou son représentant, sur invitation participe, avec voix consultative, aux assemblées générales, aux délibérations du Conseil d’Administration, aux réunions du Bureau au titre de conseiller technique.
Les membres élus par l’assemblée générale ont un mandat de trois ans ; ils sont renouvelés par tiers chaque année, le tour de sortie de chaque tiers est déterminé pour la première fois par le tirage au sort.
Les administrateurs sont rééligibles.
Les membres du conseil d’administration ne contractent aucune obligation personnelle en raison de leur gestion. Ils ne répondent que de l’exécution de leur mandat.
En cas de décès ou de démission d’un membre du conseil, le groupement pourvoit à son remplacement par vote lors de la plus prochaine assemblée générale. L’élu avec le plus de voix est élu pour la plus longue durée.
Les fonctions d’Administrateur sont gratuites, cependant les frais occasionnés par l’exercice du mandat peuvent être indemnisés.
Article 11
Le Conseil d’Administration élit à bulletin secret chaque année dans son sein, à la première réunion qui suit l’Assemblée Générale, un bureau composé de :
1 Président – 1 Vice-président – 1 Secrétaire – 1 Trésorier
Article 12
Le Conseil d’Administration a les pouvoirs les plus étendus pour diriger et administrer le Groupement sans autres limitations que celles prévues par la loi du 1er juillet 1901.
Article 13
Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par an sur convocation demandée par le Président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.
Les convocations doivent être adressées au moins huit jours francs avant la date de réunion.
Le Conseil délibère valablement s’il réunit au moins le tiers de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.
Chaque réunion donne lieu à l’établissement d’un procès verbal signé par le Président et le Secrétaire et collecté dans un registre spécial.
Article 14
Le Président représente le Groupement en justice ainsi que dans tous les actes de la vie civile. Il peut déléguer ses pouvoirs à un membre pour des actions nommément désignées.
Il dirige les travaux du groupement, convoque le bureau, le conseil d’administration ou les commissions techniques et préside leurs séances.
Article 15
Les recettes du Groupement se composent :
– des cotisations de ses membres dont le montant est fixé par le Conseil d’Administration,
– des subventions des collectivités qui s’intéressent à son fonctionnement ou autres,
– des intérêts des sommes placées et en compte,
– des dons des personnes adhérentes ou non adhérentes.
– des ressources procurées par les valeurs constituant son patrimoine ou de leur réalisation.
Article 16
Les comptes sont tenus par le trésorier ou un Secrétaire Comptable sous le contrôle du Trésorier et du Président. Le trésorier les présente à l’Assemblée Générale, après vérification par les vérificateurs élus par elle.
Le début de l’exercice comptable est déterminé par le règlement intérieur.
Article 17
L’Assemblée Générale se compose de tous les membres adhérents du Groupement.à jour de la cotisation
Elle est convoquée au moins une fois par an. Elle entend le rapport d’activité du Conseil d’Administration, le compte-rendu financier du trésorier et le rapport de la commission de contrôle des comptes.
Elle procède à l’élection des membres du Conseil d’Administration dont le mandat est arrivé à échéance et à l’élection des vérificateurs des comptes. Ces derniers sont renouvelables chaque année.
L’Assemblée Générale approuve le règlement intérieur proposé par le Conseil d’Administration.
L’Assemblée Générale peut être convoquée chaque fois que le Conseil d’Administration le juge nécessaire.
Le mode de convocation est déterminé par le règlement intérieur. Elles doivent être faites 15 jours à l’avance et comporter l’Ordre du Jour.
Au cours des séances, il n’est discuté que des questions figurant à l’Ordre du Jour.
En l’absence du Président ou à la demande de celui-ci, l’assemblée nomme un Président de séance.
Le Président de l’Assemblée est assisté de 2 scrutateurs désignés parmi les membres présents.
Sauf cas prévus à l’article 19, l’Assemblée Générale délibère quel que soit le nombre des membres présents. Ses décisions sont prises à la majorité.
Les membres absents peuvent donner pouvoir pour se faire représenter dans une limite fixée dans le règlement intérieur.
Article 18
Pour modifier les statuts ou prononcer la dissolution du Groupement, l’Assemblée Générale doit réunir la moitié des membres à jour de leur cotisation. Dans ces deux cas, la majorité des deux tiers des membres présents est requise.
Si ces conditions ne sont pas remplies à la première convocation, une deuxième assemblée est convoquée avec le même Ordre du Jour et celle-ci délibère quel que soit le quorum et à la majorité simple.
Article 19
En cas de dissolution, l’assemblée nomme un liquidateur, l’excédent d’actif est attribué à une organisation ayant un objet similaire à celui du Groupement.
Article 20
Un règlement intérieur établi par le Conseil d’Administration déterminera les détails des présents statuts.
Statuts déclarés à la Préfecture de la Sarthe sous le n° 2864 du 28.04.1968. modification numéro W723004209
RÈGLEMENTS
Le règlement intérieur est modifiable par le Conseil d’Administration, les modifications étant présentées à l’Assemblée Générale suivante.
Article 1
Le groupement peut adhérer à toute Fédération Départementale ou Nationale ayant existence légale dont les buts sont conformes à ceux qu’il poursuit. Cette adhésion est décidée par le Conseil d’Administration ; le retrait est effectué dans les mêmes conditions.
Article 2
Le Conseil d’Administration élit chaque année dans son sein, à la première réunion qui suit l’Assemblée Générale, un bureau composé de :
1 Président – 1 ou plusieurs Vice-président – 1 Secrétaire éventuellement 1 ou plusieurs Secrétaire-adjoint – 1 Trésorier éventuellement 1 ou plusieurs Trésorier-adjoint.
Sur invitation du bureau ou du conseil d’administration, les adhérents peuvent participer sans droit de vote aux réunions du Conseil d’Administration.
Article 3
L’exercice comptable débute au 1er octobre de chaque année et se termine au 30 septembre de l’année suivante.
Article 4
L’Assemblée Générale procède à l’élection des membres du Conseil d’Administration et des vérificateurs des comptes, pour être candidat, il faut être adhérent depuis 6 mois et déposer sa candidature au moins 10 jours avant la date de l’assemblée générale. Les vérificateurs, au nombre de 2 titulaires et éventuellement de suppléants, sont renouvelables chaque année.
Les convocations de l’Assemblée Générale peuvent être faites soit par lettre circulaire, soit par annonce dans la presse soit par courrier électronique.
Les membres absents peuvent donner pouvoir pour se faire représenter dans une limite de 5 pour un membre présent.
Article 5
Le Groupement a recours à un Vétérinaire Conseil chargé du PSE (Plan Sanitaire d’Elevage).
Article 6
Le bureau peut s’entourer de toute personne pour des études ou missions spécifiques.
Article 7
Pendant l’absence ou l’indisponibilité d’un membre du bureau ses tâches peuvent être assumées momentanément par un adjoint ou quelqu’un d’autre (après information du bureau) avec accord du président ou d’un vice président).
Article 8
Si un membre du Conseil d’Administration ne participe pas à trois réunions successives sans formuler de raisons concernant son absence, il sera considéré comme démissionnaire du Conseil d’Administration et en sera informé par lettre par le président.
Article 9
Pour compléter les articles 5 et 7 des statuts, il est précisé qu’à l’exclusion des membres bienfaiteurs et honoraires, le non paiement des cotisations entraîne automatiquement dans un délai maximum de 6 mois, la radiation de membre du groupement.
Article 10
Afin de préciser l’article 10 des statuts, il est stipulé que lors du renouvellement du Conseil d’Administration, en cas d’égalité de voix, il sera procédé à un second tour entre les candidats ayant obtenu le même nombre de voix. Si ce scrutin ne permettait pas d’élire la totalité des membres ayant voix délibérative, il serait procédé à un tirage au sort entre les ex æquo.
Article 11
Pour compléter l’article 15 des statuts, l’adhésion d’un conjoint, au sens de la législation, donnera lieu au paiement d’une cotisation réduite, égale à la moitié de cotisation de base.
Article 12
Le cadre prévu à l’article 10 des statuts est élargi au Président et au Directeur du GDS72 (Groupement de Défense Sanitaire de la Sarthe) ou à leurs Représentants.
