Les Organismes à Vocation Sanitaire (OVS)

« Les organismes à vocation sanitaire

J.O. du 1er juillet 2012-09-24 Décret 2012 842 « Sous-section 2

« Art. R. 201-12. − Les organismes à vocation sanitaire mentionnés à l’article L. 201-9 dont l’objet social est d’exercer leurs activités sur l’ensemble du territoire d’une région peuvent être reconnus par arrêté du ministre chargé de l’agriculture pour le domaine animal ou le domaine végétal. « Un seul organisme à vocation sanitaire peut être reconnu par domaine d’activité pour une région donnée.

Un organisme à vocation sanitaire régional peut comporter des sections départementales.

« Art. R. 201-13. − La reconnaissance d’un organisme à vocation sanitaire est subordonnée au respect des conditions suivantes :

« 1o Avoir pour objet principal la protection de l’état sanitaire des animaux, des aliments pour animaux, des denrées alimentaires d’origine animale ou des végétaux et produits végétaux ;

« 2o Accepter l’adhésion de plein droit de tout propriétaire ou détenteur d’animaux ou de végétaux entrant dans le champ d’intervention de l’organisme ;

« 3o Justifier d’un fonctionnement garantissant la représentation équilibrée des adhérents ;

« 4o Employer des personnes disposant de compétences techniques dans le domaine animal ou végétal,

garanties notamment par une formation initiale dans les domaines vétérinaire ou phytosanitaire et par une mise à jour de leurs connaissances ;

« 5o Disposer de moyens permettant d’assurer une gestion comptable séparée pour l’exercice de chacune de leurs activités ;

« 6o Justifier, pour le domaine concerné, l’exercice d’actions sanitaires sur l’aire d’intervention considérée ;

« 7o Disposer d’un système de permanence et de diffusion de l’information, mobilisable en cas de crise

sanitaire, pour les dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie ;

« 8o Présenter des garanties d’indépendance et d’impartialité, notamment vis-à-vis des intérêts économiques particuliers des adhérents.

« Art. R. 201-14. − Un arrêté du préfet de région fixe le délai pour présenter les demandes de

reconnaissance. Cet arrêté rappelle les exigences réglementaires prévues par l’article R. 201-13.

« La demande de reconnaissance est accompagnée d’un dossier dont le contenu est précisé par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. « Après instruction, le préfet transmet au ministre chargé de l’agriculture la demande assortie du dossier et accompagnée de son avis. A défaut d’intervention d’un arrêté ministériel dans les six mois suivant le dépôt de la demande de reconnaissance, celle-ci est réputée refusée. « La reconnaissance est accordée à l’organisme à vocation sanitaire pour une durée de cinq ans.

« Art. R. 201-15. − L’organisme à vocation sanitaire informe le préfet de région de toute évolution de ses statuts ou de tout changement susceptible de remettre en cause le respect des conditions au vu desquelles il a été reconnu.

« Art. R. 201-16. − Lorsque les conditions de reconnaissance ne sont plus remplies par un organisme à

vocation sanitaire, le préfet de région met celui-ci en demeure de se mettre en conformité, dans un délai qu’il fixe et qui ne peut excéder six mois.

1er juillet 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 36

« En l’absence de mise en conformité à l’expiration de ce délai, et après que l’organisme à vocation sanitaire a été mis en mesure de présenter ses observations, le ministre chargé de l’agriculture peut décider la suspension pour une durée ne pouvant excéder deux mois ou le retrait de la reconnaissance.

« Art. R. 201-17. − Pour certaines espèces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de

l’agriculture, un organisme à vocation sanitaire peut être reconnu pour une aire d’intervention nationale. « Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture fixe le délai pour présenter les demandes de reconnaissance. Cet arrêté rappelle les exigences réglementaires prévues par l’article R. 201-13.

« La demande de reconnaissance accompagnée du dossier prévu à l’article R. 201-14 est adressée au préfet de région où se situe le siège social de l’organisme ou au ministre chargé de l’agriculture.

« La procédure d’instruction des demandes et la durée de validité de la reconnaissance sont définies

conformément aux deux derniers alinéas de l’article R. 201-14. » ;

12o Dans la section 3, il est créé une sous-section 3, comprenant les articles R 201-18 à R 201-23 ainsi rédigée

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