Déclarer ses ruches

 

Pour la déclaration de vos ruches

  1. Lien pour télécharger ci dessous
  2. https://agriculture-portail.6tzen.fr/default/requests/Cerfa139
  3. Information

  4. Direction générale de l’alimentation

    Service des actions sanitaires en production
    primaire
    Sous-direction de la santé et de protection animales
    Bureau de la santé animale
    251 rue de Vaugirard
    75 732 PARIS CEDEX 15
    0149554955
    Note de service
    DGAL/SDSPA/2016-120
    16/02/2016
    Date de mise en application : Immédiate
    Diffusion : Tout public
    Cette instruction n’abroge aucune instruction.
    Cette instruction ne modifie aucune instruction.
    Nombre d’annexes : 0
    Objet : Nouvelles modalités de déclaration des ruches, de délivrance des numéros d’apiculteurs
    (NAPI) et des NUMAGRIN/NUMAGRIT mises en place durant la période transitoire du 01
    novembre 2015 au 31 août 2016.
    Destinataires d’exécution
    DRAAF
    DAAF
    DD(CS)PP
    Résumé : Suite à une évolution de la réglementation européenne, la prochaine période de
    déclaration obligatoire des ruches se déroulera du 01 septembre au 31 décembre 2016. Cette note de
    service précise les nouvelles modalités de déclaration des ruches, de délivrance des numéros
    d’apiculteur (NAPI) et des NUMAGRIN/NUMAGRIT mises en place durant la période transitoire
    du 01 novembre 2015 au 31 août 2016.
    Textes de référence :- Règlement délégué (UE) 2015/1366 de la Commission du 11 mai 2015
    complétant le règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne
    l’aide dans le secteur de l’apiculture
    – Règlement d’exécution (UE) 2015/1368 de la Commission du 6 août 2015 portant modalités
    d’application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
    concerne l’aide dans le secteur de l’apiculture
    – Article 33 de la Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du
    Grenelle de l’environnement
    – Arrêté du 11 août 1980 relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les maladies des abeilles
    – Arrêté du 23 décembre 2009 établissant les mesures de police sanitaire applicables aux maladies
    réputées contagieuses des abeilles et modifiant l’arrêté interministériel du 11 août 1980 relatif à la
    lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles

  5.  

Groupement de Défense Sanitaire Apicole de la Sarthe