Législation

Note de service qui régit les techniciens sanitaires apicole (TSA) qui ont remplacé les agents spécialisés en pathologie apicole (ASA)

Voici en pièce jointe la note de service qui régit les (ASA) TSA :

Pour le PSE (Programme Sanitaire d’élevage) dont nous devons assumer la bonne marche sous la responsabilité du Docteur Therville-Tondreau, nous devons nous référer à la note de service (en pièce jointe) qui stipule concernant les TSA (page 12, 3- Condition de réalisation de visite PSE par un TSA)

« Tous les apiculteurs sont visités par le vétérinaire et/ou le(s) TSA sur la période de 5 ans de validité de l’agrément ;
>
> – lorsque le TSA, placé sous l’autorité
et la responsabilité du vétérinaire, intervient seul, les conditions suivantes sont de plus respectées :
>
> – des réunions de formation et d’
information entre le vétérinaire et le TSA sont régulièrement organisées ;
>
> – le vétérinaire est destinataire des comptes rendus de visite du TSA ;
>
> – le TSA fait part sans délai au vétérinaire des difficultés et anomalies rencontrées lors de ses visites ;
>
> – le vétérinaire réalise une visite de supervision annuelle de l’activité
de chaque TSA. »

C’est pour cette raison qu’au mois de juillet le GDSA organise 3 journées de visite de ruchers avec les TSA volontaires  accompagnés par le Docteur.

Les ruches et le voisinage

La direction des services vétérinaires communique :

Certains sarthois (essentiellement résidant en ville ou certains bourgs) s’émeuvent de la présence d’élevages d’abeilles à proximité immédiate de leur habitation et s’enquièrent de la légalité de ces installations.

Les normes à respecter à cet effet sont contenues dans l’arrêté préfectoral du 1er juillet 1980 qui stipule que « Toute ruche d’abeilles doit être distante de :

  • 100 mètres des établissements publics à caractère collectifs tels que les écoles, hôpitaux, hospices, stades ou recevant du public ;
  • 20 mètres des propriétés bâties ou de la voie publique ;
  • 10 mètres dans tous les autres cas

Toutefois, ne sont assujetties à aucune prescription de distance « les ruches isolées des propriétés voisines ou des voies publiques par un mur, une palissade en planches jointives, une haie vive ou sèche, sans solution de continuité »

Ces clôtures doivent « avoir une hauteur minimum de 2 mètres au-dessus du sol et s’étendre sur au moins 2 mètres de chaque côté de la ruche »

Déclaration de ruches

  •         Une déclaration (modèle cerfa N° 13995*01) doit être fournie par tous les propriétaires de ruches dans un délai d’un mois après l’installation ou la prise de possession de ces ruches, ainsi que préalablement à tout déplacement des ruches à l’extérieur du département. Cette déclaration doit être renouvelée chaque année. Elle doit être adressée au GDS 126 route de Beaugé 72018 Le Mans Cedex 2 (département du domicile du déclarant sans tenir compte du lieu d’implantation des ruches) un accusé de réception vous sera renvoyé.
  • Mise en service de la déclaration de détention et d’emplacement de ruches par TeleRuchers sur l’internet du Ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire (MAAPRAT) : www.http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr

 

« Les organismes à vocation sanitaire

J.O. du 1er juillet 2012-09-24 Décret 2012 842 « Sous-section 2

« Art. R. 201-12. − Les organismes à vocation sanitaire mentionnés à l’article L. 201-9 dont l’objet social est d’exercer leurs activités sur l’ensemble du territoire d’une région peuvent être reconnus par arrêté du ministre chargé de l’agriculture pour le domaine animal ou le domaine végétal. « Un seul organisme à vocation sanitaire peut être reconnu par domaine d’activité pour une région donnée.

Un organisme à vocation sanitaire régional peut comporter des sections départementales.

« Art. R. 201-13. − La reconnaissance d’un organisme à vocation sanitaire est subordonnée au respect des conditions suivantes :

« 1o Avoir pour objet principal la protection de l’état sanitaire des animaux, des aliments pour animaux, des denrées alimentaires d’origine animale ou des végétaux et produits végétaux ;

« 2o Accepter l’adhésion de plein droit de tout propriétaire ou détenteur d’animaux ou de végétaux entrant dans le champ d’intervention de l’organisme ;

« 3o Justifier d’un fonctionnement garantissant la représentation équilibrée des adhérents ;

« 4o Employer des personnes disposant de compétences techniques dans le domaine animal ou végétal,

garanties notamment par une formation initiale dans les domaines vétérinaire ou phytosanitaire et par une mise à jour de leurs connaissances ;

« 5o Disposer de moyens permettant d’assurer une gestion comptable séparée pour l’exercice de chacune de leurs activités ;

« 6o Justifier, pour le domaine concerné, l’exercice d’actions sanitaires sur l’aire d’intervention considérée ;

« 7o Disposer d’un système de permanence et de diffusion de l’information, mobilisable en cas de crise

sanitaire, pour les dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie ;

« 8o Présenter des garanties d’indépendance et d’impartialité, notamment vis-à-vis des intérêts économiques particuliers des adhérents.

« Art. R. 201-14. − Un arrêté du préfet de région fixe le délai pour présenter les demandes de

reconnaissance. Cet arrêté rappelle les exigences réglementaires prévues par l’article R. 201-13.

« La demande de reconnaissance est accompagnée d’un dossier dont le contenu est précisé par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. « Après instruction, le préfet transmet au ministre chargé de l’agriculture la demande assortie du dossier et accompagnée de son avis. A défaut d’intervention d’un arrêté ministériel dans les six mois suivant le dépôt de la demande de reconnaissance, celle-ci est réputée refusée. « La reconnaissance est accordée à l’organisme à vocation sanitaire pour une durée de cinq ans.

« Art. R. 201-15. − L’organisme à vocation sanitaire informe le préfet de région de toute évolution de ses statuts ou de tout changement susceptible de remettre en cause le respect des conditions au vu desquelles il a été reconnu.

« Art. R. 201-16. − Lorsque les conditions de reconnaissance ne sont plus remplies par un organisme à

vocation sanitaire, le préfet de région met celui-ci en demeure de se mettre en conformité, dans un délai qu’il fixe et qui ne peut excéder six mois.

1er juillet 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 36

« En l’absence de mise en conformité à l’expiration de ce délai, et après que l’organisme à vocation sanitaire a été mis en mesure de présenter ses observations, le ministre chargé de l’agriculture peut décider la suspension pour une durée ne pouvant excéder deux mois ou le retrait de la reconnaissance.

« Art. R. 201-17. − Pour certaines espèces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de

l’agriculture, un organisme à vocation sanitaire peut être reconnu pour une aire d’intervention nationale. « Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture fixe le délai pour présenter les demandes de reconnaissance. Cet arrêté rappelle les exigences réglementaires prévues par l’article R. 201-13.

« La demande de reconnaissance accompagnée du dossier prévu à l’article R. 201-14 est adressée au préfet de région où se situe le siège social de l’organisme ou au ministre chargé de l’agriculture.

« La procédure d’instruction des demandes et la durée de validité de la reconnaissance sont définies

conformément aux deux derniers alinéas de l’article R. 201-14. » ;

12o Dans la section 3, il est créé une sous-section 3, comprenant les articles R 201-18 à R 201-23 ainsi rédigée

Groupement de Défense Sanitaire Apicole de la Sarthe